Conditions générales de vente

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après désignées « CGV ») régissent les relations entre l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) BURGONDIA NUMISMATICA immatriculée au RCS de Chalon-sur-Saône sous le numéro 922 631 015 00018, dont le domicile est situé au 9 rue du Paquier Bredeault – 71150 Demigny (ci-après désigné « BURGONDIA NUMISMATICA ») et le Client souhaitant passer commande auprès de BURGONDIA NUMISMATICA, après s’être inscrit sur le site internet https://www.burgondia-numismatica.fr (ci-après désigné le « Site »).

Ces CGV s’appliquent à tout Client souhaitant effectuer un achat auprès de BURGONDIA NUMISMATICA, quel que soit le mode de commande choisi.

L’Utilisateur qui souhaite passer une commande auprès de BURGONDIA NUMISMATICA doit disposer d’un Compte.

Lors de la validation de sa Commande, le Client devra notamment accepter les présentes conditions générales de vente en cliquant sur la case d’acceptation prévue à cet effet (« J’ai lu et j’accepte les Conditions générales »)

En cochant la case précitée, le Client reconnait avoir lu, compris et accepté ces CGV qui s’appliqueront pour l’ensemble des ventes susceptibles d’intervenir entre le Client et BURGONDIA NUMISMATICA.

Ces CGV sont opposables au Client à compter de leur acceptation.

En cas d’irrespect de ces CGV, BURGONDIA NUMISMATICA se réserve le droit de désactiver le Compte du Client.

Article 1 – Définitions

Client : désigne tout client consommateur, à savoir toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ainsi que toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles, ayant passé commande sur le Site et accepté les conditions générales de ventes de BURGONDIA NUMISMATICA.

Commande : désigne les Produits commandés par le Client

Compte : désigne le compte client créé auprès de BURGONDIA NUMISMATICA via son Site.

Donnée à caractère personnel : désigne toute information relative à une personne physique qui permet de l’identifier directement ou indirectement.

Produits : désigne les produits proposés à la vente par BURGONDIA NUMISMATICA.

Prix : désigne le prix toute taxe comprise (TTC) proposé par BURGONDIA NUMISMATICA pour le Produit visé, auquel peuvent s’ajouter différents frais tels que les frais de livraison.

Service client : désigne le service d’assistance disponible via le formulaire de contact du Site, ou via l’adresse e-mail suivant : contact@bn71.fr. Ce service permet notamment au Client d’obtenir des renseignements concernant une commande passée.

Site : désigne le site internet de BURGONDIA NUMISMATICA accessible à l’adresse suivante : https://www.burgondia-numismatica.fr.

Utilisateur : désigne tout visiteur du Site, professionnel ou particulier, Client ou non de BURGONDIA NUMISMATICA.

Article 2 – Objet

Ces CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des Produits proposés par BURGONDIA NUMISMATICA au Client.

Elles sont opposables dès leur signature par le Client.

Elles prévalent sur tout autre document, et notamment les conditions générales d’achat du Client ou tout accord, verbal ou écrit, antérieur.

Ces CGV ne concernent que les achats effectués par des Clients situés en France métropolitaine (Corse compris) et livrés sur le territoire français métropolitain (Corse Compris). BURGONDIA NUMISMATICA se réserve le droit d’annuler toute Commande devant être livrée hors de ces territoires.

Le Client situé hors de ce territoire et/ou qui souhaiterait être livré dans un autre territoire devra contacter le Service client de BURGONDIA NUMISMATICA.

Ces CGV sont librement accessibles sur le Site.

BURGONDIA NUMISMATICA mettra à disposition du Client la dernière version de ces CGV sur le Site et lui fournira une copie de cette version si le Client lui en fait la demande.

BURGONDIA NUMISMATICA se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions de vente particulières.

Article 3 – Création de Compte

Pour que le Client puisse passer Commande sur le Site, il devra avoir créé un Compte.

Le Compte est créé sur la base des informations d’identifications fournies par le Client, tels que son nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Lors de la création de son Compte, le Client créera un identifiant (constitué de son adresse e-mail) et mot de passe. Il s’agit de codes d’accès personnels et confidentiels lui permettant d’accéder à son Compte.

L’utilisation et la préservation de l’identifiant et du mot de passe relèvent de la seule responsabilité du Client. Ainsi, toute perte ou divulgation involontaire d’éléments susceptibles de permettre à un tiers de prendre connaissance de l’identifiant et du mot de passe de du Client doit être immédiatement signalée par écrit à BURGONDIA NUMISMATICA et oblige le Client à les modifier.

Afin de valider la création du Compte, BURGONDIA NUMISMATICA adressera, à l’adresse électronique indiquée par le Client, un e-mail d’activation du Compte

Article 4 – Commande

La Commande s’effectue en ligne, depuis le Site.

Le Client sélectionne les Produits qu’il souhaite commander.

En cliquant sur l’icône panier, un récapitulatif de sa Commande ainsi que le Prix total TTC de sa Commande apparaîtra sur l’écran.

Le Client aura alors la possibilité de modifier cette Commande ou de la valider en cliquant sur l’icône prévue à cet effet.

Afin de valider la Commande, il sera demandé au Client, si cela n’a pas déjà été effectué, de s’identifier ou, le cas échéant, de créer son Compte.

Une fois l’identification réussie, un nouveau récapitulatif de la Commande s’affichera pour validation.

Le Client aura alors la possibilité de sélectionner le mode de livraison et l’adresse de livraison qu’il souhaite parmi les choix proposés conformément aux dispositions prévues dans la clause « Livraison de Produits » de ces CGV.

Le Client devra également procéder au règlement de la Commande conformément aux dispositions prévues dans la clause « Règlement de la commande » de ces CGV.

BURGONDIA NUMISMATICA se réserve le droit de bloquer la Commande du Client en cas d’information erronée ou de défaut de paiement et ce jusqu’à la résolution par le Client de la difficulté ainsi rencontrée.

Pour finir, le Client sera invité à accepter ces CGV. 

Article 5 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de BURGONDIA NUMISMATICA dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 6 – Produits proposés par BURGONDIA NUMISMATICA

Les Produits proposés par BURGONDIA NUMISMATICA figurent sur le Site.  Ils sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible afin de permettre au Client d’en connaître les informations essentielles et caractéristiques. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de BURGONDIA NUMISMATICA ne pourrait être engagée.

Les photographies des Produits présentés sur le Site ne sont pas contractuelles.

Les Produits proposés sur le Site le sont dans la limite du stock disponible.

Article 7 – Prix

Le Prix est indiqué en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).

Les prix sont exemptés de TVA.

Le paiement de la totalité du Prix doit être réalisé lors de la commande.

A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.

BURGONDIA NUMISMATICA se réserve le droit de modifier le Prix de ses Produits à tout moment.

Cependant, BURGONDIA NUMISMATICA s’engage à appliquer le Prix en vigueur indiqué au moment de la Commande, sous réserve de la disponibilité de ce Produit lors de la commande.

Article 8 – Réduction de prix

Le Client pourra bénéficier de remises ou ristournes en raison de la quantité de Produits qu’il achète et de leur valeur.

Le Client pourra également bénéficier de remises et ristournes en raison de la fréquence de ses achats.

Enfin, le Client pourra bénéficier de remises lorsque seront mises en place des opérations promotionnelles par BURGONDIA NUMISMATICA et lors des différentes périodes de soldes. Seules les Commandes validées lors de ces opérations promotionnelles bénéficieront des remises proposées par BURGONDIA NUMISMATICA.

Article 9 – Facturation

Une fois la commande validée, BURGONDIA NUMISMATICA adressera au Client une facture relative à sa Commande.

Cette facture est adressée au Client par voie d’e-mail et est librement accessible par le Client sur son Compte.

BURGONDIA NUMISMATICA n’adressera pas de facture par voie postale au Client et ne lui remettra pas de copie de facture lors du retrait ou de la livraison de ses Produits.

Article 10 – Règlement de la Commande

La passation de la Commande implique son règlement par le Client.

Le paiement de la Commande s’effectue :

• Soit par Carte bancaire
• Soit par Paypal 
• soit par virement bancaire effectué sur le compte bancaire de BURGONDIA NUMISMATICA conformément au RIB communiqué au Client à l’étape du règlement de la Commande.                                                                                                        

À réception du règlement de la Commande, BURGONDIA NUMISMATICA adressera un e-mail de confirmation de règlement de la Commande au Client.

BURGONDIA NUMISMATICA n’honorera la Commande qu’à réception du règlement.

BURGONDIA NUMISMATICA se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Doit-on préciser un délais ?

BURGONDIA NUMISMATICA se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une Commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Article 11 – Livraison de Produits

La livraison de Produits est effectuée par voie postale à l’adresse indiquée par le Client lors de sa Commande. Le Client devra veiller à son exactitude.

Tout colis renvoyé à BURGONDIA NUMISMATICA du fait d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.

Lorsque le Client fait le choix d’une livraison de Produits par voir postale, il aura la possibilité de sélectionner le mode d’expédition souhaité lors de sa Commande :

• Livraison en lettre verte suivie (J+3), si la valeur totale de la Commande est inférieure à cent euros (100€) ;
• Livraison en lettre recommandée (J+3), si la valeur totale de la Commande est inférieure à quatre cent cinquante-huit euros (458€) ;
• Livraison sécurisée en Valeur déclarée (J+3), si la valeur totale de la Commande excède quatre cent cinquante-huit euros (458€).

La livraison choisie bénéficiera, le cas échéant, des indemnisations et assurances proposées par le prestataire assurant la livraison, dans les conditions prévues par cette-dernières.

Les frais de livraison sont à la charge du Client et lui sont communiqués lors du choix du mode de livraison postale de sa Commande.

Sauf cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncés par BURGONDIA NUMISMATICA, les délais d’expéditions des Produits sont de trois (3) jours ouvrés suivant la réception du règlement.

Les délais d’expédition courent à compter de la date de réception du règlement de la Commande indiquée sur l’email récapitulatif de règlement de la commande.

En cas de retard, la responsabilité de BURGONDIA NUMISMATICA ne pourra être engagée et ce, pour quelque cause que ce soit.

Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le Client à BURGONDIA NUMISMATICA.

La livraison des Produits interviendra dans les trente (30) jours qui suivent la Commande. OK

Tout retard supérieur de dix (10) jours au délai de livraison annoncé par BURGONDIA NUMISMATICA pourra entraîner la résolution de la vente dans les conditions fixées à l’article L.216-6 du Code de la consommation.

Article 12 – Indisponibilité des Produits

En cas d’indisponibilité du Produit commandé, le Client en sera informé dans les meilleurs délais par BURGONDIA NUMISMATICA par voie d’e-mail.

Le Client aura alors la possibilité d’annuler la commande du Produit indisponible et demander le remboursement de la somme versée lors de cette commande dans les trente (30) jours au plus tard de son versement.

L’annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués par BURGONDIA NUMISMATICA, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Article 13 – Réclamations relatives aux Produits ou à leur livraison

Toute contestation relative au Prix ou au Produit devra être adressée à BURGONDIA NUMISMATICA par voie d’email à l’adresse indiqué sur le Site.

En cas d’erreur dans la livraison, le Client devra formuler auprès de BURGONDIA NUMISMATICA, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des Produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

La réclamation pourra être faite via le formulaire de contact du Site ou adresse mail de contact contact@bn71.fr

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera BURGONDIA NUMISMATICA de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

Article 14 – Échange ou retour des Produits

L’échange ou le retour du Produit ne peut être effectué par le Client que sur justificatif d’achat (facture ou bon de livraison) dans un délai de dix (10) jours à compter de la livraison du Produit

Les frais d’échange ou de retour du Produit seront à la charge du Client.

Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine.

Article 17 – Droit de rétractation

Article 17.1    Délai et modalité du droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès de BURGONDIA NUMISMATICA, sans avoir à motiver sa décision.

Il est toutefois précisé qu’en application de l’article L.221-28 2° du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation pour les biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation, incluant les métaux précieux sous forme de pièces.

L’exercice du droit de rétractation peut s’effectuer soit par e-mail adressé à contact@bn71.fr soit via le formulaire de contact du Site.

Article 17.2    Modalités de retour des Produits dans le cadre du droit de rétractation

Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité.

Le Client renvoie la Commande avec le bon de retour prépayé fourni par BURGONDIA NUMISMATICA, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-21 du Code de la Consommation.

Au-delà de ce délai de quatorze (14) jours, la vente est ferme et définitive.

Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine.

Pour effectuer un retour, le Client doit suivre la procédure indiquée sur le bon de retour reçu suite à sa rétractation. Les coûts directs de renvoi des Produits sont à la charge du Client.

Article 17.3 Remboursement des Produits retournés dans le cadre du droit de rétractation

Le remboursement des Produits par BURGONDIA NUMISMATICA s’effectue au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle BURGONDIA NUMISMATICA est informé de la décision du Client de se rétracter.

Cependant, le remboursement intervient sous réserve que BURGONDIA NUMISMATICA ait pu récupérer les Produits objet du retour, dans leur état d’origine, et de la demande de remboursement.

BURGONDIA NUMISMATICA effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour le paiement des Produits. Si et seulement si ce dernier a expiré, BURGONDIA NUMISMATICA se rapprochera du Client afin de réaliser le remboursement par un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais supplémentaire pour BURGONDIA NUMISMATICA.

Article 18 – Transfert des risques

Lors de la livraison des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits de BURGONDIA NUMISMATICA sera réalisé dès la livraison des Produits au Client.

Article 19 – Garantie des Produits

Toute action en garantie devra être exercée par courrier électronique adressé à BURGONDIA NUMISMATICA à l’adresse suivante : contact@bn71.fr

Article 19.1 Vice caché

En vertu des articles 1641 et suivants du Code civil, BURGONDIA NUMISMATICA garantit le Client contre tout vice caché, provenant d’un défaut de conception à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.

L’action en garantie des vices cachés devra être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Le Client pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de BURGONDIA NUMISMATICA serait retenue, la garantie de BURGONDIA NUMISMATICA serait limitée au montant hors taxe payé par le Client pour l’achat du Produit.

Le Client est expressément informé que BURGONDIA NUMISMATICA n’est pas le producteur, au sens des articles 1245 et suivants du Code civil relatifs à la responsabilité du fait des produits défectueux, des Produits présentés.

Article 19.2 Garantie légale de conformité

BURGONDIA NUMISMATICA est garant, à l’égard du Client, de la conformité des Produits lui permettant de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité en vertu des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, dans les conditions ci-après rappelées.

Il est rappelé au Client que, s’agissant de biens vendus d’occasion, en application de l’article L.217-7 du Code de la consommation, seuls les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de douze (12) mois à partir de la délivrance du bien seront présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le Client pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-17 du Code de la consommation.

Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité si le défaut intervient dans les douze (12) mois suivant la délivrance du bien.

Article 20 – Responsabilité

Le Client assume la responsabilité du choix du Produit qu’il décide de commander. Par conséquent, BURGONDIA NUMISMATICA ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’inadéquation du Produit avec l’usage qui en est fait.

BURGONDIA NUMISMATICA ne saurait être tenu responsable d’aucun dommage, direct ou indirect, matériel ou immatériel, résultant de l’utilisation d’un Produit d’une manière non-conforme à son utilisation normale.

En dehors des cas évoqués précédemment, la responsabilité de BURGONDIA NUMISMATICA ne pourra pas être engagée si BURGONDIA NUMISMATICA démontre que l’inexécution ou la mauvaise exécution des présentes conditions générales de vente ou de la commande est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.

Article 21 – Propriété intellectuelle

BURGONDIA NUMISMATICA est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle afférents au Site et aux éléments qui les composent, notamment les textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos, logiciels, base de données ou données.

Par conséquent, toute reproduction, représentation, modification, transmission, publication, adaptation ou exploitation des éléments sur lesquels BURGONDIA NUMISMATICA dispose de droits de propriété intellectuelle, sur quelque support que ce soit et de quelque manière que ce soit, effectué sans l’autorisation écrite et préalable de BURGONDIA NUMISMATICA, est strictement interdite.

La reproduction ou représentation non substantielles des éléments sur lesquels BURGONDIA NUMISMATICA dispose de droits de propriété intellectuelle sont autorisées à des fins strictement privées et non commerciales.

La reproduction autorisée des éléments sur lesquels BURGONDIA NUMISMATICA dispose de droits de propriété intellectuelle devra indiquer de manière apparente la source et le nom de l’auteur du contenu reproduit.

BURGONDIA NUMISMATICA se réserve le droit d’exercer les poursuites judiciaires civiles et pénales, notamment en contrefaçon, à l’égard de toute personne qui, directement ou indirectement, aurait porté atteinte à ses droits.

Article 22 – Données à caractère personnel

Au cours de la création de son Compte, ou de la validation de sa Commande, le Client peut être amené à communiquer des informations personnelles le concernant.

BURGONDIA NUMISMATICA s’applique à respecter les informations communiquées par le Client dans les conditions prévues dans sa Charte Confidentialité et données personnelles disponible à l’adresse : https://burgondia-numismatica.fr/charte-donnees-personnelles/

Article 23 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence, à savoir : les événements présentant un caractère irrésistible et imprévisible, échappant au contrôle des parties, contre lesquels elles n’ont pu raisonnablement se prémunir et dont elles n’auraient pu pallier les conséquences qu’en engageant des dépenses hors de proportion avec les espérances de retombées financières.

A ce titre, sont notamment considérés de façon expresse comme cas de force majeure ou cas fortuits le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, ces CGV pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 24 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations de ces CGV sont déclarées nulles, en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, sans entraîner la nullité de l’ensemble de ces CGV par lesquelles BURGONDIA NUMISMATICA et le Client resteront engagés l’un envers l’autre.

En cas de besoin, BURGONDIA NUMISMATICA et le Client s’engagent à négocier de bonne foi les dispositions nécessaires au remplacement des stipulations qui auront pu faire l’objet d’une annulation ou d’une invalidation pour quelque raison que ce soit.

Article 25 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans ces CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Le fait pour une partie de ne pas revendiquer l’application d’une disposition quelconque de ces CGV ou d’en tolérer l’inexécution de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par cette partie à exercer les droits qu’elle détient au titre de ces CGV.

Le fait pour une partie de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite d’une obligation contractuelle visée dans ces CGV quelconque ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission de l’autre partie non conforme aux dispositions contractuelles ne saurait conférer un droit quelconque à la partie qui bénéficie d’une telle tolérance.

Article 26 – Titres

Les titres et sous titres figurant dans ces CGV sont inclus à titre de pure commodité.

BURGONDIA NUMISMATICA et le Client reconnaissent que, ces titres et sous titres ne pourront en aucun cas servir à interpréter quelque disposition que ce soit de ces CGV. En cas de contradiction entre l’un quelconque des titres d’articles et l’une quelconque des stipulations, les titres seront déclarés inexistants.

Article 27 – Médiation

En cas de litige, le Client devra s’adresser en priorité au Service client de BURGONDIA NUMISMATICA.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du Service client ou en l’absence de réponse de ce Service dans un délai de deux (2) mois, le Client peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant à BURGONDIA NUMISMATICA au Médiateur (en cours) qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Le Client pourra contacter le médiateur précité aux coordonnées suivantes : (en cours).

Pour présenter sa demande de médiation, le Client dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur : (en cours).

Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Article 28 – Loi applicable, élection de domicile et compétence

Ces CGV sont régies et soumises au droit français.

Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation de ces CGV fera l’objet d’une recherche d’accord amiable.

Tout litige qui surviendrait entre les parties du fait de la conclusion, l’interprétation ou de l’exécution de ces CGV sera résolu par la juridiction compétente du lieu du domicile du défendeur où celle du lieu où s’est effectuée la livraison du Produit.